Conditions générales DE VENTE
ARTICLE 1 - Objet
La société MAORE TOUR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le Siège social est rue de l’Archipel Centre Maharajah BP 790 ZI Kawéni Centre d’affaire de Mayotte, 97600 MAMOUDZOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 833 168 339, (ci-après désignée « MAORE TOUR ») met à la disposition de prestataires, professionnels (ci-après désignés « les Vendeurs » ou « le Vendeur »), préalablement inscrits et enregistrés sur le site Internet https://www.maoretour.com, une plateforme en ligne (désignée « la Marketplace) afin que les Vendeurs puissent proposer en ligne leurs prestations de services touristiques à des acheteurs non professionnels (ci-après désignés « les Acheteurs » ou « l’Acheteur »),
Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s'appliquent en complément, des Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGV Marketplace s'appliquent à toutes les ventes de Prestations de Services réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l'Acheteur, depuis le Site Internet https://www.maoretour.com et ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et MAORE TOUR ainsi que les relations entre les Acheteurs et MAORE TOUR, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et les Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Prestations de Services aux Acheteurs, tels que présentés sur le site Internet https://www.maoretour.com par l'intermédiaire de la Marketplace.
MAORE TOUR n'est pas le vendeur des Prestations de Services proposés par les Vendeurs ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Prestation de Services, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Services. Les Prestations de Services sont facturées par les Vendeurs concernés et non par MAORE TOUR.
La place de marché https://www.maoretour.com (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le site Internet https://www.maoretour.com et des prestataires, professionnels ou non (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet https://www.maoretour.com afin de permettre aux Acheteurs d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des prestations de services touristiques (les « Prestations ») proposés par les Vendeurs.
Les présentes CGV doivent être acceptées par le Vendeur et par l’Acheteur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet https://www.maoretour.com et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Acheteur par l'intermédiaire de la Marketplace.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.
Ces outils permettent aux Vendeurs de s'inscrire sur le site Internet https://www.maoretour.com d'être mis en relation avec les Acheteurs, de référencer et de décrire les Prestations de Services qu'ils proposent à la vente sur le site Internet https://www.maoretour.com d'accepter et d'enregistrer leurs réservations de Prestations de Services, d'en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Acheteurs si nécessaire.
Les ventes de prestations de services effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Les prix des Services référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Services est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes. Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier.
Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.maoretour.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu'à prochaine modification.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.maoretour.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace
Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGV et s'enregistrer sur le site Internet https://www.maoretour.com.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes CGV par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur, de s'enregistrer sur le site Internet https://www.maoretour.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.
Le référencement des Vendeurs sur le site Internet https://www.maoretour.com se fait en fonction :
- de la date d’inscription sur le site par le biais d’une rubrique « nouveautés »,
- des annonces les plus réservées par le biais d’une rubrique « annonces les plus réservées ».
Les Vendeurs peuvent être évalués par les Acheteurs et référencés en fonction de leur notation.
Le référencement est fait également en fonction de la localisation de l’activité proposée et de la catégorie (randonnée, sortie culturelle, etc.) de classification de l’activité proposée.
ARTICLE 4 - Obligations des vendeurs dans le cadre de la vente des Prestations de Services
4-1
Les contrats de vente des Prestations de Services proposés par le Vendeur sur le site Internet https://www.maoretour.com sont conclus entre le Vendeur et le Acheteur.
Les Vendeurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Prestations de Services et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès des Acheteurs sur le site Internet https://www.maoretour.com s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Prestations de Services vendus par l'intermédiaire du site Internet https://www.maoretour.com.
4-2
Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Prestations de Services proposés à la vente sur le site Internet https://www.maoretour.com ou être dûment autorisés à le vendre.
Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Prestations de Services contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Prestations de Services par l'intermédiaire de la Marktplace.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Prestations de Services qu'ils proposent sur le site Internet https://www.maoretour.com.
4-3
Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Acheteurs des Prestations de Services proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (catégorie de l’activité, services principaux et options, conditions de réalisation de la prestation, durée et nombre de participants, précisions sur la localisation du service, etc.), que le prix et les garanties accordées.
Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Prestations de Services mis en ligne sur le site Internet https://www.maoretour.com.
Les visuels (photos et vidéos), notamment devront être conformes aux Prestations de Services mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Marketplace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l'article « Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace ».
4-4
Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Prestations de Services qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Prestations de Services qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Prestations de Services dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Acheteurs par la Marketplace, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique l'engagement ferme de réaliser les Prestations de Services commandés dans les conditions décrites.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 80 % des commandes des Prestations de Services proposés à la vente sur le site Internet https://www.maoretour.com depuis son inscription.
Le Vendeur s’engage à fixer un prix inférieur ou égal au prix pratiqué en dehors de la plateforme et s’interdit de pratiquer un prix supérieur au prix qu’il fixe pour les commandes passées en dehors de la plateforme Marketplace.
A défaut, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant celui-ci dans les conditions prévues à l'article « Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace ».
4-5
Le prix de vente des Prestations de Services est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le site Internet https://www.maoretour.com toutes taxes et frais compris (notamment TVA).
4-6
Les Vendeurs s'engagent à réaliser les Prestations de Services commandés dans les délais renseignés sur la Marketplace, à défaut de quoi le remboursement intégral de l’Acheteur sera effectué automatiquement.
Un bon de commande doit être adressé aux Acheteurs par le Vendeur, ainsi qu'une facture d'achat s'il s'agit d'un Vendeur professionnel.
Si le Vendeur modifie la date de réalisation de la Prestation 24h au moins avant la date de réalisation prévue initialement, il doit le notifier à MAORE TOUR.
Cette modification sera retranscrite comme étant une annulation et il appartiendra à l’Acheteur d’effectuer une autre réservation.
ARTICLE 5 - Rémunération des services de la Marketplace
En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Prestations de Services effectuée par un Acheteur sur le site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente.
La Commission est due en cas d’annulation de la Prestation par l’Acheteur ou en cas de non présentation de l’Acheteur au rendez-vous et s’applique alors sur le prix conservé par le Vendeur à la suite de l’annulation.
Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Prestations de Services commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs, sur un compte séquestre MANGOPAY.
Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission.
En l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans un délai de 48 heures, la Prestation de Service sera réputée avoir été réalisée et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 72 heures à compter de la date de réalisation de la Prestation de Services prévue au moment de la commande.
La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.
En cas de litige porté à la connaissance de MAORE TOUR par l’Acheteur, MAORE TOUR adresse un mail au Vendeur pour l’en informer et un mail à l’Acheteur, l’invitant à contacter le Vendeur pour toute demande de remboursement.
En cas d’empêchement du Vendeur et de non-réalisation de la prestation prévue, MAORE TOUR remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix versé.
Lorsqu’un Acheteur ne se présente pas à temps pour la Prestation de Service commandée, 50% du prix sera retenu par MAORE TOUR et reversée au prestataire moins la commission.
Les transactions s’effectuent en deux étapes :
1. l’Acheteur effectue sa demande d’achat de prestation de services touristiques en saisissant le numéro de sa carte de paiement sur le site,
2. Le Vendeur lance le débit de la carte de paiement, en acceptant d’honorer la prestation vendue dans le délai qu’il indiquera, délai sur lequel il s’engage.
MAORE TOUR séquestre les paiements et les libère uniquement lorsque les prestations ont été honorées par le Vendeur et dans un délai de 48 h à compter de la réalisation de la Prestation.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte communiqué par le Vendeur après le délai indiqué par le Vendeur de réalisation de la Prestation de Services.
ARTICLE 6 - Contestations relatives aux Prestations de Services
Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Prestations de Services commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.
Les Acheteurs sont tenus de signaler, dans un délai de 48 heures au plus à compter de la date de la réalisation de la Prestation de Services, toute réclamation concernant les Prestations de Services commandés.
Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur les Prestations de Services commandées.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site Internet https://www.maoretour.com.
Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.
En cas d'exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur, la Marketplace procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation.
Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Marketplace.
ARTICLE 7 - Résiliation de l'accès aux services de la Marketplace
Sauf lors de la première année d’exécution des contrats YLANG et BAOBAB, les Vendeurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis d’un mois et d'honorer les commandes en cours.
Les contrats YLANG et BAOBAB sont conclus pour une durée de (un) 1 an ferme, renouvelables par tacite reconduction.
A l’expiration de la première année, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.
En cas de résiliation lors de la première année de souscription, l’intégralité des mensualités du forfait est due jusqu’à l’échéance du contrat.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGV, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 8 jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 – Annulation des Commandes
Lors du dépôt de son annonce, le Vendeur a le choix entre deux politiques d’annulation : « stricte » ou « relax ».
Article 8.1 Annulation « Stricte »
Si le Vendeur choisit la politique d’annulation « stricte » pour une prestation donnée, l’Acheteur ne pourra prétendre qu’à un remboursement partiel à 50% si l’annulation intervient au-delà des 24 heures précédant la date et l’heure de réalisation de la Prestation.
En revanche, si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date et l’heure de réalisation de la Prestation prévue aucun remboursement ne pourra intervenir.
Article 8.2 Annulation « Relax »
Si le Vendeur choisit la politique d’annulation « relax », pour une prestation donnée, l’Acheteur pourra prétendre au remboursement du prix versé déduction faite du montant de la commission perçue par la Marketplace, si l’annulation intervient au-delà des 24 heures précédant la date et l’heure de réalisation de la Prestation.
En revanche, si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date et l’heure de réalisation de la Prestation prévue l’Acheteur pourra prétendre à un remboursement à hauteur de 50% du prix versé lors de la commande. Dans ce cas, les montants non-remboursés à l’Acheteur sont réglés au Vendeur après déduction de la commission perçue sur le montant restitué au Vendeur.
Article 8.3. Règles générales d’annulation
L’acheteur peut annuler sa réservation à tout moment dès lors que la prestation n’a pas encore débuté.
Dès lors qu’une fraction du prix réglé est conservée par le Vendeur, la commission sur le montant conservé par le Vendeur est due.
Dans le cas d’un remboursement intégral des sommes versées par l’Acheteur, la commission demeure due à MAORE TOUR. Aucun remboursement du montant de la commission ne pourra intervenir au bénéfice de l’Acheteur.
En cas d’annulation de la commande par le Vendeur, alors qu’il l’avait précédemment acceptée, ou en cas de non réalisation de la prestation du fait du Vendeur, le prix versé sera intégralement remboursé à l’Acheteur, déduction faite de la commission qui demeure toujours due à MAORE TOUR.
ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Prestations de Services.
La Marketplace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.maoretour.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.maoretour.com.
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux commandes de Prestations de Services collectées par la Marketplace. Les Acheteurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Prestations de Services sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Prestations de Services et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Prestations de Services commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.maoretour.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Responsabilités
Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Prestations de Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité de la Marketplace à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur demeure seul responsable en cas d’accident, vol ou perte d’effets personnels, dégradations diverses subies par les Acheteurs, durant la réalisation des Prestations.
En aucun cas la responsabilité de MAORE TOUR ne pourra être engagée en cas d’accident, vol ou perte d’effets personnels, dégradations diverses subies par les Acheteurs.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Prestations de Services, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
En cas de retard de l’Acheteur au rendez-vous fixé avec le Vendeur, le Vendeur fera son affaire personnelle de la politique qu’il entend pratiquer vis-à-vis de l’Acheteur.
MAORE TOUR est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. MAORE TOUR est donc dispensée de mettre en place un système interne de traitement des plaintes.
Pour parvenir à un accord avec un vendeur en cas de litige en relation avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne, MAORE TOUR est prêt à entrer en contact avec les deux médiateurs ci-après désignés :
La société de la Médiation Professionnelle, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
ou par courriel sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/
La FFF, dont les coordonnées sont les suivantes :
FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
ou par courriel sur le site https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
ARTICLE 12 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13 - Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les tribunaux de MAMOUDZOU sont compétents.
ARTICLE 14 - Identification - Contact
Nos informations de contacts sont les suivants :
- MAORE TOUR, Monsieur BOINA, Dirigeant,
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social ”Rue de l’Archipel Centre Maharajah BP 790 ZI Kawéni Centre d’affaire de Mayotte, 97600 MAMOUDZOU”
- Capital social: ”1 000 € ”
- Numéro RCS: “833 168 339”
- Adresse E-mail: CONTACT@MAORETOUR.COM
- Service Acheteur au : (+33) 0 652 908 808
ARTICLE 15 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions de MAMOUDZOU.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://www.maoretour.com.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la réalisation des Prestations de Services doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.